Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente de G.V.G. Benelux SRL, Drève Gustave Fache 1, 7700 Mouscron (Belgique), TVA BE 0438.052.691, RC Tournai 69.680, distributeur de La Scolaire en Belgique. Version 2024.

Application

Sauf convention contraire écrite et sauf celles des conditions de vente particulières à nos secteurs ou divisions qui seraient même dérogatoires aux présentes figurant sur tous autres documents que nos factures, les offres, marchés ou commandes sont régis sans exception par les conditions générales de vente ci-dessous, qui sont applicables nonobstant toutes clauses contraires pouvant être insérées sur les lettres, accusés de réception ou autres documents émanant de nos clients.

Prix

Nos prix s’entendent hors taxes, TVA 21 %. Ils sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement. Ils peuvent être modifiés à tout moment, par suite de hausse de nos fournisseurs ou de variations du cours de devises, dans le cadre de la législation en vigueur.

Conditions d’expédition

Nos prix s’entendent départ de Mouscron, port avancé et facturé. Le franco de port sera accordé en Belgique pour toute commande supérieure à 800,00 € net HT. Toute commande inférieure à 80,00 € net HT sera majorée de 8,00 € HT de frais de facturation. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Dans le cas où des colis présenteraient des traces d’ouverture ou arriveraient endommagés, il appartient au destinataire de constater en présence du livreur l’état des manquants ou des dommages, et de confirmer les réserves au transporteur par lettre recommandée sous 48 heures. Toute réclamation à Mouscron, par suite de marchandises livrées non conformes ou de manquants, doit être faite sous 2 jours de réception. Passé ce délai, aucune réclamation ou retour ne seront acceptés. Toute commande transmise directement ou par représentant implique l’acceptation de nos conditions de vente. En cas de contestation, la seule juridiction reconnue est celle du Tribunal de Commerce de Tournai.

Délai de livraison

Les délais sont donnés à titre purement indicatif et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts en cas de retard.

Règlement

Paiement par virement à 30 jours calendaires. Les prix sont calculés sur ces modalités de règlement. Toute prorogation d’échéance serait répercutée sur le prix indiqué à concurrence de 1,5 % le mois ou 0,5 % tous les 10 jours. Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix. Toutefois le risque est transféré dès la livraison. Nous nous réservons sur certains produits et certaines commandes le droit de réclamer à la commande un règlement avant expédition ou un acompte, ainsi que le règlement du solde par document avec garantie financière ou de la totalité de la facture y compris port et taxes.

Clause pénale

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :

  1. l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu ;
  2. 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
  3. 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
  4. 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2 000 euros, si le montant restant dû est supérieur à 500 euros ;
  5. le recouvrement par notre cabinet juridique avec facturation immédiate des frais de dossier et autres coûts engendrés.

Retour de marchandises

Nous informons notre clientèle que tout retour doit être effectué en port payé. Tous les envois en port dû seront systématiquement refusés. Les frais de port avancés par le client seront éventuellement remboursés ultérieurement, si la responsabilité de nos établissements est reconnue.

Paiement des taxes sur le chiffre d’affaires

En cas d’escompte pour le paiement comptant, celui-ci sera déduit de notre chiffre d’affaires taxable. Le montant de TVA déductible par le client doit donc être diminué du montant de celle afférente à l’escompte, autres ristournes et bonifications. Nos facturations sont établies dans la période comptable du 1er au 31.